Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et d'évaluer l'évolution dans le domaine de l'exécution des renvois et des mesures de contrainte dans le cadre de la collaboration avec Frontex.
En août 2009, le Conseil fédéral a approuvé l’arrangement complémentaire sur Frontex de sorte qu’elle est en droit de participer aux différents vols groupés organisés. Depuis 2013, elle participe pleinement, à l’initiative de certains cantons, à des vols groupés en tant qu’Etat organisateur ou comme participant dans la mesure où les autres Etats prenant part au vol acceptent les prescriptions suisses pour les rapatriements par voie aérienne. A ce propos, la Suisse prend soin de tenir compte des orientations communes sur les mesures de sécurité à prendre pour les opérations communes d’éloignement (Annexe de la décision 2004/573). Ces vols groupés constituent une alternative efficace lorsque la Suisse ne dispose pas d’un accord de réadmission avec l’Etat de destination ou que le nombre de personnes en phase de renvoi de cet Etat ne justifie pas les coûts d’un vol spécial.
Toutefois, il a été constaté que les pratiques policières ainsi que les coûts sont très différents d’un pays à l’autre (et même d’un canton à l’autre). Certaines polices pratiquent l’entravement complet à titre préventif en Suisse alors que d’autres pays adaptent des mesures au cas par cas ou recourent à des techniques de désescalade.
Afin de disposer d’une appréciation circonstanciée et de garantir la cohérence concernant la stratégie utilisée, il serait opportun de disposer d’une évaluation de l’évolution dans ce domaine qui devrait notamment comporter des informations concernant:
1. l’usage des moyens de contrainte dans la pratique. Plus précisément, description précise des moyens de contrainte, de leur usage dans les phases du renvoi ainsi que des utilisateurs de ces moyens;
2. le processus d’harmonisation des pratiques policières par la CCDJP, les pays collaborant et Frontex (y compris une évaluation du niveau d’entrave utilisé en moyenne);
3. la prise en charge médicale des personnes nécessitant des soins médicaux (auteurs de l’accompagnement médical et pratiques);
4. modalités concernant la séparation des familles et de l’aide au retour;
5. organisation et intensité du monitoring (cf. art. 8.6 DR, art. 71a al. 1 LEtr et art. 15f OERE), en particulier la qualification et l’intensité;
6. les coûts.
Références et liens
Parlement suisse
