Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases légales nécessaires visant à interdire aux instituts de crédit actifs en Suisse toute hausse du taux d'intérêt pour les PME au bénéfice d'un cautionnement fédéral. Il est par ailleurs invité à présenter un rapport relatif à sa politique de protection de l'ensemble de l'économie suisse contre des agissements indus de la place financière moyennant une pression sur les taux d'intérêts pour les crédits octroyés aux entreprises suisses.
Introduite en 1949, la politique fédérale de cautionnement en faveur des PME a été révisée en 2007 de manière substantielle. Depuis, cet important instrument permettant notamment à des micro-entreprises, mais également des PME d’une certaine taille d’accéder au crédit bancaire privé, a fait ses preuves (Rapport Conseil fédéral relatif au système de cautionnement en faveur des PME, 20 novembre 2011). Selon les derniers chiffres publiés, près de 1700 PME représentant plus de 22 000 emplois et près de 2000 apprentis ont pu bénéficier de cette réassurance étatique.
En comparaison internationale, la Suisse poursuit une politique extrêmement prudente en la matière. Alors que la politique allemande de cautionnement permet aux PME de notre voisin du nord de mobiliser des crédits bancaires dont le volume correspond à 0,23 pour cent du PIB allemand, l’effet de la politique suisse s’élève à 0,04 pour cent du PIB, soit 6 fois moins.
Notre économie a besoin de cet appui étatique. Ce sont notamment les cantons ayant un passé rural marqué ou qui disposent de régions frontalières fortement industrialisées qui ont le plus systématiquement recours au cautionnement fédéral: 25 pour cent des dossiers actifs proviennent de Vaud, du Valais et de Genève, ils comptabilisent environ 10 pour cent chacun, et Berne et Saint-Gall comptent plus de 5 pour cent des dossiers. Les principaux secteurs concernés sont le commerce et les intermédiaires (par ex. commerce de gravure et boulangerie) et l’industrie manufacturière (par ex. métallurgie).
Suite à la décision de la direction générale de la BNS du 15 janvier 2015 consistant à mettre fin à la défense d’un taux de change plancher avec l’euro, le risque est élevé de voir une partie des instituts bancaires suisses mettre sous pression les PME en difficulté par le biais d’une hausse des taux d’intérêts. Il est dès lors indispensable de protéger au mieux les entreprises concernées par les instruments existants dont le cautionnement fédéral fait partie.
Références et liens
Parlement suisse
