Le projet du Département fédéral des finances de modification de la loi sur l’impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille), dont la procédure de consultation vient de s’achever, accorde certes un traitement fiscal plus équitable à certaines catégories de contribuables précédemment désavantagées, mais les correctifs retenus entraînent de nouvelles injustices qui ne sont pas acceptables en l’état. Elles concernent des couples mariés, actifs ou retraités, qui perçoivent des revenus élevés, voire très élevés, et qui sont les grands gagnants de la réforme.
Comme il l’avait déjà fait savoir en 2007 dans le cadre de la consultation organisée sur le choix d’un système d’imposition des couples mariés, le Parti socialiste est en faveur de l’imposition individuelle, système indépendant de l’état civil et donc adapté aux évolutions sociétales que connaît aujourd’hui la Suisse et qui se traduisent par des formes de ménage nouvelles et changeantes. Pour les Femmes socialistes Suisse, l’imposition des familles doit être sociétalement neutre: c’est là la seule manière de mettre enfin un terme aux sempiternelles tentatives de correction et de rééquilibrage concernant la répartition des charges entre des types de ménage différents mais jouissant d’une même capacité contributive. Par ailleurs, l’imposition individuelle est le système qui possède l’effet de croissance le plus important, parce qu’il est celui qui incite le plus le second apporteur de revenu à participer pleinement à la vie active.
Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
- Peut-il envisager de réfléchir à une possible imposition individuelle en lançant un projet pilote? Si oui, quel en serait le calendrier et quelles en seraient les conséquences sur les recettes fiscales?
- Que prévoit-il de faire pour lever les obstacles qui, comme l’attestent différentes études, empêchent le second apporteur de revenu de participer davantage au marché du travail?
