Disposition cardinale en matière d’admission des ressortissants hors UE (article 23 LEtr), l’exigence de la haute qualification professionnelle a contribué avec succès à restructurer le marché du travail suisse (Rapport du Conseil fédéral du 4 décembre 2012) et à éviter les erreurs commises par le passé en lien avec le statut de saisonnier (Message LEtr, p. 3540). Toutefois, cette politique d’admission stricte ne tient pas compte de la complète réalité économique des migrations en Suisse. L’économie suisse continue en effet à souffrir d’une pénurie d’ouvriers et de techniciens de formation primaire. Preuve en est l’existence de près de 100 000 sans-papiers qui ne peuvent être mis au bénéfice d’un statut car ils ne disposent pas des qualifications consacrées à l’article 23 LEtr mais qui continuent à travailler en Suisse à long terme. C’est bien parce que les besoins de l’économie existent et que des employeurs leur proposent un emploi que ces personnes viennent et demeurent en Suisse. L’article 30a OASA est aussi une manifestation supplémentaire de cet état de fait.
En ce sens, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
- Dans quels secteurs se concentre la migration irrégulière et dans quelles proportions? Quel est l’effet sur les salaires de cette migration irrégulière dans ces secteurs? Cette réalité n’est-elle pas la preuve indéniable de l’échec partiel du système?
- Quelle est la proportion de personnes provenant de l’UE-8 et extra-européennes occupant des postes dans les secteurs concernés par la migration irrégulière? Quelle est la proportion de femmes?
- Ces proportions sont-elles restées constantes ces dernières années?
- Quel a été l’impact de l’extension de l’ALCP aux PECO dans ces secteurs? La migration irrégulière a-t-elle diminué suite aux extensions?
- Faut-il s’attendre à un changement suite à l’extension à la Croatie?
- Faut-il s’attendre à une transformation structurelle dans les secteurs précités ces prochaines années?
- L’introduction d’un nouveau contingent de main-d’oeuvre pourrait-il être envisageable dans ce contexte?
- Pourrait-on prévoir une procédure unifiée plus souple pour gérer le contingent hors UE assorti d’une clause d’ouverture pour des unités de main-d’oeuvre non qualifiée applicable dès qu’un besoin pour certaines catégories de travailleurs autre que les qualifiés ou un manque de main-d’oeuvre dans une région est constaté?
