Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les employeurs ou les assureurs perte de gain délivrent une information complète aux salariés et assurés leur permettant d'agir pour se prémunir de toute facturation d'intérêts moratoires.
La réponse du Conseil fédéral à la question 12.1040 confirme que dans une procédure ordinaire d’affiliation, l’assuré qui dépose une demande de prestations AI, doit s’annoncer dûment à la caisse de compensation afin de ne pas se voir facturer des intérêts moratoires. En effet, un assuré qui s’annonce rapidement à sa caisse lors de l’interruption (ou de la cessation) de son activité pour cause de maladie ou d’accident ne court pas le risque de se voir facturer des intérêts moratoires pour affiliation tardive. L’affiliation étant faite dans l’année de cotisations, les conditions de l’article 41bis lettre b RAVS ne sont pas remplies. Par contre, si l’assuré n’effectue aucune démarche ou que celle-ci est faite tardivement – et c’est en pratique un cas très fréquent suite au dépôt d’une demande AI – la caisse devra procéder à une affiliation rétroactive (i.e. antérieurement à l’année de cotisations en cours) et les conditions de l’article 41bis lettre b RAVS étant remplies, les intérêts moratoires devront, ipso facto, être facturés.
La solution pour éviter la facturation d’intérêts moratoires réside en une affiliation rapide. Il faudrait donc que l’information aux assurés soit notablement améliorée. Celle-ci devrait indiquer aux assurés leurs obligations légales en la matière dès la fin du droit au salaire et du début du versement des indemnités journalières (maladie ou accident). Il importe de relever qu’un salarié, s’il n’est pas correctement informé, ne se rend pas forcément compte que ce n’est plus un salaire qu’il perçoit mais des indemnités non soumises aux cotisations paritaires. Cette confusion est possible étant donné qu’il reçoit toujours sa rémunération de son employeur puisque c’est ce dernier qui se rembourse auprès de sa compagnie d’assurance. Cette continuité explique certainement les nombreuses situations de facturation d’intérêts moratoires.
Cet état de fait peut être encore aggravé lorsque des employeurs ne corrigent les décomptes qu’en fin d’exercice. Dans ce cas, le salarié ne peut donc même pas se rendre compte d’une modification dans le montant de sa rémunération (salaires vs. indemnités journalières).
Références et liens
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