Face à la pénurie apparente de places de détention administrative ainsi qu’aux chiffres relatifs à la sécurité selon lesquels la délinquance aurait augmenté chez les requérants d’asile, il apparaît comme essentiel que les cantons priorisent leur politique de renvoi. Sur le terrain, on observe malheureusement que bien des cantons occupent leurs places de détention administrative avec des personnes qui n’ont pas le moindre casier et ne nuisent pas à l’ordre public. Alors qu’il y a semble-t-il pénurie, 20 à 30 pour cent de celles-ci seraient occupées par des personnes sans antécédents judiciaires. S’ils sont confirmés, ces chiffres révèlent l’absence de stratégie et de cohérence en matière de retour et illustrent une violation du sens des mesures de contrainte. En 2010, le CAT indiquait que la détention administrative n’est pas toujours utilisée comme une mesure exceptionnelle et avec la diligence due qu’une privation de liberté exige. Dans ses recommandations, le CAT s’était d’ailleurs déclaré préoccupé du fait que la LEtr de 2005 qui durcit les mesures de contrainte liées à l’absence autorisation de séjour des étrangers est excessive. Il avait insisté sur le fait que la Suisse devait revoir la durée maximale de la détention administrative, y recourir dans des cas exceptionnels et en limiter la durée eut égard au principe de proportionnalité. Si la question de la durée a en partie été améliorée depuis l’application par la Suisse de la directive sur le retour (acquis de Schengen) et réduite à 18 mois, la question de l’exceptionnalité reste un problème. A l’heure où des cantons envisagent de grossir substantiellement leur capacité de places de détention administrative et que la LEtr va se durcir (révision LAsi en cours), une priorisation paraît nécessaire: les cantons ne doivent utiliser la contrainte que pour des cas exceptionnels et doivent privilégier avant tout le retour des délinquants qui nuisent à l’ordre public.
Mes questions sont donc les suivantes:
- Est-il juste que plus de 20 pour cent des places de détention administrative sont occupées dans les cantons par des personnes sans antécédents judiciaires?
- La compétence d’exécution des renvois étant cantonale, quelle est la marge de manœuvre du Conseil fédéral pour orienter la politique de renvoi des cantons?
- Des forfaits journaliers différenciés peuvent-ils être envisagés au sens de l’article 82 LEtr?
Références et liens
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