Loi sur l’asile. Suivi et évaluation des mesures d’urgence adoptées dans le cadre de la 10e révision

Compte tenu des résultats des votations du 9 juin dernier, les mesures d’urgence entrées en vigueur le 29 septembre 2012, seront maintenues au moins pour les trois ans à venir. Afin de mieux comprendre l’évolution dans le domaine de l’asile sur les questions y relatives et dans l’optique d’une pérennisation de ces mesures à l’issue des trois ans de mise en oeuvre, compte tenu du rôle désormais important de ces mesures dans le processus d’accélération et de leur interaction éventuelle en pratique avec les droits humains, il faudrait pouvoir mettre en place un suivi déterminant notamment concernant le nombre de centres pour requérants d’asile « récalcitrants » et leurs coûts, le traitement spécifique des personnes logées dans ces nouveaux centres, le régime attribué aux enfants dans le nouveau centre fédéral test (formation, logement spécifique), l’impact du nouvel article 3 LAsi, l’évaluation des programmes d’occupation. Sur ces questions, il serait utile de connaître les chiffres et les types de contrôles effectués par l’ODM. Une question importante serait également d’analyser si les mesures compensatoires en matière de visas humanitaires et de contingent annoncées par le Conseil fédéral sont suffisantes et si une approche commune est possible avec l’UE.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, en vue des travaux parlementaires sur le nouveau projet d’accélération présenté le 14 juin dernier, un rapport de suivi et d’évaluation de la mise en vigueur des mesures d’urgence adoptées le 29 septembre 2012, en particulier les modifications suivantes:

1. mise en place de « phases tests » durant deux ans pour les nouvelles procédures d’asile (rapport du « Begleitgruppe »);
2. suppression de la possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger;
3. suppression de la reconnaissance de la qualité de réfugié pour les déserteurs et les objecteurs de conscience sous réserve de la Convention relative au statut des réfugiés;
4. utilisation non soumise à autorisation d’installations et de constructions de la Confédération pour héberger des requérants d’asile;
5. versement de forfaits de sécurité aux cantons abritant des centres fédéraux;
6. financement et mise en place de programmes d’occupation pour les personnes hébergées dans des centres fédéraux.

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