Le travail d’aide aux proches non rémunéré. Quelles adaptations pour les futures politiques publiques?

Question centrale pour la politique économique et sociale en Suisse, le travail de « care » qui regroupe aussi bien le travail non rémunéré d’éducation, d’assistance et de soins aux enfants et aux proches, est un pilier et une condition pour la croissance économique et le bien-être de l’ensemble de notre société. Sans ce travail, les infrastructures publiques, parapubliques et privées dans le domaine de la santé, de l’accueil de la petite enfance ou encore sur le plan médicosocial ou socioéducatif seraient très largement insuffisantes. Si les activités de « care » effectuées par les proches aidants des personnes soutenues étaient rémunérées, cela représenterait un coût économique de l’ordre de plusieurs dizaines de milliards de francs par année.

Comme l’indique un rapport publié en 2012 sous l’égide du Bureau fédéral pour l’égalité entre femmes et hommes, une monétarisation intégrale des activités de « care » n’est pas souhaitable en raison du risque de paupérisation qu’elle induirait (création d’emplois à basse rémunération) et de l’obstacle structurel pour une véritable égalité au sein du couple (travail essentiellement féminin).

Cependant, les assurances sociales et l’Etat social suisse – tant aux plans fédéral, cantonal que communal – ne reconnaissent guère la perte de revenu découlant d’activités de « care », ni les besoins de soutien en matière de soins et d’assistance. Résultat: les personnes concernées – celles qui soignent et celles qui se font soigner – courent le risque de devoir s’adresser tôt ou tard aux prestations sociales sous conditions de ressources dont notamment l’aide sociale ou les prestations complémentaires AVS/AI. En ce sens, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Compte tenu des initiatives parlementaire Meier-Schatz 11.411 et 11.412 et du rapport 2012 susmentionné, quelles sont les réponses politiques adéquates concernant le travail de « care » afin de permettre aux proches aidants et à leurs familles de bénéficier de solutions mieux adaptées à leur situation sur le plan des assurances sociales?
2. Quel est l’état des lieux des politiques poursuivies dans ce domaine par les cantons et les communes?
3. Quel est le soutien fourni à l’heure actuelle par la Confédération et les intentions du Conseil fédéral pour combler cette importante lacune de l’Etat social suisse?

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