Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision législative visant à garantir une fiscalisation de tout revenu opéré pour éviter les types d'abus de sociétés bénéficiant de statut spécial alors que ce dernier n'est pas justifiable.
De nombreuses sociétés sises en Suisse – en tant que sociétés mères, filiales ou succursales d’autres sociétés étrangères – bénéficient de conditions fiscales particulièrement avantageuses. En particulier, de nombreuses sociétés multinationales disposent d’arrangements spéciaux, ou de statuts spéciaux, qui leur permettent de limiter parfois drastiquement le montant des impôts dus.
Chaque type d’arrangement fiscal est lié à des conditions et à des objectifs particuliers. Force est toutefois de constater que le respect de ces objectifs laisse souvent à désirer, et que l’on peut constater de nombreux abus dans les pratiques de modification de l’imposition des entreprises en vigueur.
L’utilisation des statuts spéciaux des entreprises est souvent liée à une logique d’évitement d’imposition multiple, mais aussi bien sûr d’attractivité pour des entreprises souhaitant établir leur siège en Suisse. Ainsi, les sociétés holding bénéficient d’une imposition très fortement réduite, dans la mesure où les sociétés qui leur appartiennent ont déjà, théoriquement, été imposées.
Les sociétés auxiliaires, par contre, sont plus complexes à comprendre. Il s’agit de sociétés dont la majeure partie de l’activité (charges et produits) se situe à l’étranger, avec un maximum d’activité en Suisse de 20 pour cent (cette part est d’ailleurs imposée normalement). Le taux d’imposition des activités effectuées à l’étranger des sociétés auxiliaires est extrêmement faible.
Partant et conformément aux principes de l’OCDE en matière de prix de transfert, il est opportun d’établir des normes qui garantissent que la valeur ajoutée créée à l’étranger soit bel et bien imposée à l’étranger pour que la société auxiliaire bénéficie des réductions qu’elle souhaite obtenir à ce titre. Ainsi, il n’est pas acceptable qu’une société sise en Suisse soit imposée de façon très légère en Suisse sur des profits effectués à l’étranger, sans que ceux-ci n’aient jamais été imposés. Une entreprise qui générerait par exemple des milliards de francs par le négoce de matières premières, sans que la marge ne soit imposée nulle part, serait un clair cas d’abus.
