Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Parlement est chargé de modifier le Code des obligations (art. 360a ss.) de manière à étendre la surveillance tripartite du marché du travail (commissions tripartites de la Confédération et des cantons) à la lutte contre la discrimination salariale en fonction du sexe.
Les commissions tripartites sont chargées de contrôler dans chaque canton et à la Confédération les salaires et les conditions de travail dans le cadre des mesures d’accompagnement (ALCP). Ces commissions sont composées de représentants de l’Etat, des employeurs et des employés. Leur principale mission est l’observation générale du marché du travail. Pour le permettre, les inspecteurs ont accès aux informations telles que les certificats de salaire. La commission tripartite établit le plan d’action annuel de ses contrôles et elle est saisie des situations problématiques. La qualité du travail de ces commissions est aujourd’hui unanimement reconnue et s’avère nécessaire.
Dans les faits, la surveillance générale du marché du travail correspond à garantir dans chaque région de Suisse l’application du principe d’un même salaire pour un travail identique effectué au même endroit. Si la loi sur l’égalité prévoit des dispositions pour permettre aux personnes discriminées en fonction de leur sexe de faire valoir leurs droits, on admet que plus de quinze ans après son entrée en vigueur, le dispositif n’est pas optimal. Le « Dialogue sur l’égalité des salaires » est quant à lui relativement décevant. Il convient dès lors de renforcer la garantie de son application et de prendre des mesures pour que l’égalité salariale devienne une réalité. Pour atteindre cet objectif, je demande que la surveillance tripartite du marché du travail soit étendue à la lutte contre la discrimination salariale en fonction du sexe. Les inspecteurs du marché du travail qui ont accès aux comptabilités salariales pourront ainsi également oeuvrer en vue de garantir l’égalité salariale entre femmes et hommes. Des outils mis en place par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (Logib, Topbox, etc.) sont désormais à disposition de ces inspecteurs. Ce travail peut être effectué par toutes les commissions tripartites chargées des mesures d’accompagnement. Subsidiairement, il peut être effectué par une structure spécifique dévolue exclusivement à la lutte contre les discriminations (initiative parlementaire du groupe socialiste 11.445; initiative parlementaire du groupe des Verts 11.404).
Références et liens
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