Dans le rapport de révision paru en février 2012 sur les allégements de l’impôt fédéral direct accordés en application de la loi fédérale en faveur des zones économiques en redéploiement (arrêté Bonny), le Contrôle fédéral des finances (CDF) rend compte de pratiques cantonales de contrôle des plus lacunaires concernant la surveillance des exonérations fiscales accordées sur les bénéfices de sociétés au nom de l’arrêté Bonny et considérées expressément comme des « subventions de promotion économique » (p. 21 dudit rapport). Le CDF relève également le manque de coordination entre l’AFC et le SECO concernant ces exonérations décidées par les cantons qui, au nom du secret fiscal, ont manqué de manière choquante à la transparence nécessaire.
A cet effet, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:
- De manière générale, à combien s’évalue le manque à gagner fiscal pour la Confédération et les cantons de l’arrêté Bonny sur la période attant de 2007 à ce jour?
- Durant cette même période, quels ont été les effets concrets de création d’emplois pour de vrais résidants établis en Suisse, le coût d’investissement par la Confédération et les cantons par emploi créé, les effets sur l’économie régionale et les restructurations économiques?
- Il apparaît que certaines des sociétés concernées ont rapatrié sur sol cantonal une partie des bénéfices réalisés par des sociétés appartenant aux mêmes groupes, mais localisées dans d’autres pays. Ces procédés auraient conduit à gonfler les bénéfices déclarés – mais non imposables – en Suisse et à les réduire d’autant dans d’autres pays. Le Conseil fédéral reconnaît-il les effets pervers de cette forme de promotion économique par l’impôt et peut-il indiquer combien d’entreprises ont effectué ces rapatriements sur la période dattant de 2007 à ce jour?
- En cas de non-respect des engagements pris avec le canton, l’entreprise qui perd son exonération a-t-elle toujours remboursé les impôts exonérés?
- La règle d’exonération des dix ans a-t-elle toujours été respectée? Combien de cas d’exonérations ont dérogé à la règle?
- Dans son rapport d’activité 2010, le CDF mentionne un rapport d’audit concernant les exonérations fiscales des cantons. Le Conseil fédéral n’estime-t-il pas qu’il relève de l’intérêt public au sens de l’article 6 LTrans de rendre public ce rapport d’audit?
