A la fin novembre 2012, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a une nouvelle fois évalué et dénoncé la situation en Turquie s’agissant des meurtres et des menaces de mort émises contre des civils. S’il a pu relever les efforts déployés pour mettre en place des garanties de non-répétition et veiller à ce que les auteurs de tels crimes soient traduits en justice, il a rappelé que le principal obstacle qui se pose en Turquie au renforcement de la protection du droit à la vie est l’impunité dont jouissent les individus reconnus coupables des violations de ce droit.
Au cours de ces derniers mois (depuis janvier 2013), des ONG et diverses organisations de juristes indépendants internationaux pour la démocratie et les droits humains, ont enquêté sur des nouvelles vagues d’arrestations d’avocats des droits humains et de syndicalistes ayant eu lieu dans plusieurs villes du pays. Selon des analystes reconnus, ces événements marquent probablement le début d’une nouvelle répression. Plusieurs gouvernements de plusieurs pays européens, des organisations de défense des droits humains et d’autres organismes ont exprimé leur profond désarroi face à cette situation et ont fait part de leurs profondes préoccupations concernant l’arrestation de ces avocats. Ils considèrent que ce qui leur est reproché est uniquement basé sur leur travail légitime d’aide juridique aux détenus. Plusieurs avocats seraient actuellement jugés en Turquie uniquement parce qu’ils représentent des personnes accusées d’appartenir à une organisation terroriste. Les Etats comme la Turquie sont pourtant liés par leurs engagements au sein de l’OSCE et leurs obligations en tant que membres du Conseil de l’Europe. Ils sont tenus d’un devoir particulier quant au respect des libertés de la personne et des droits de la défense.
En ce sens, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:
- Le Conseil fédéral est-il au courant de cette situation?
- Si oui, comment la qualifie-t-il?
- Le Conseil fédéral, en particulier le Département des affaires étrangères, est-il prêt à donner à l’ambassade de Suisse en Turquie des instructions pour qu’elle entreprenne des démarches de protestation auprès des autorités turques contre les atteintes à la liberté, à la vie, à la liberté d’expression et de réunion et exige la libération de ces personnes?
Références et liens
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