Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais un rapport sur l'évolution, l'application et l'efficacité des contingents et de la clause de sauvegarde (selon l'Accord sur la libre circulation des personnes), respectivement entre 1960 et 2007 et entre 2012 et 2014. Le rapport présentera aussi les mesures qui ont été introduites en matière de contrôle quantitatif par les pays européens.
Entre 1970 et 2007 (fin de la période de transition vers la libre circulation), la Suisse a mis en place plusieurs types de quotas. Actuellement et même sous le régime de libre circulation, la Suisse dispose jusqu’au 31 mai 2014 de la clause de sauvegarde en fonction de laquelle elle peut réintroduire des contingents si l’immigration dépasse de plus de 10 pour cent la moyenne des trois années précédentes. Le Conseil fédéral a au cours de ces deux dernières années activé cette clause pour les pays UE-8 en 2012/13, puis pour tous les pays de l’UE en 2013/14. Bien que les conditions formelles aient déjà été réunies pour activer cette clause en 2009, le Conseil fédéral avait décidé d’y renoncer. Mais depuis deux ans, le Conseil fédéral a clairement changé sa stratégie et attribue à cette clause une utilité symbolique. En avril 2012, il a décrété que l’activation de la clause constitue son nouveau pacte en matière d’immigration. Dès le 1er juin 2014, la libre circulation s’appliquera donc sans restrictions. Ce alors que le vote du 9 février dernier va imposer un retour au contrôle quantitatif.
En réalité, la politique de contingents et de plafond (clause de sauvegarde) n’a jamais fait l’objet d’une évaluation systématique. Cette expérience de près 50 ans a pourtant été un instrument essentiel de notre politique économique et migratoire. Les rares recherches scientifiques en la matière indiquent que ces instruments ne permettent que rarement d’atteindre des objectifs à long terme (complexité, rigidification géographique du marché du travail, inéquité entre régions et branches, situations de conflit et de freins à la collaboration, effets pervers sur les retours des migrants, suboptimalité économique).
A l’issue de la période 2012-2014 et du vote du 9 février dernier, il est donc nécessaire d’établir dans les meilleurs délais un rapport sur les effets réels du contrôle quantitatif, sur son impact et sur les mesures mises en oeuvre dans ce sens dans l’UE-AELE. Le rapport établira également des recommandations.
Références et liens
Parlement suisse
