L’Union européenne est sur le point d’adopter un règlement portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (Agence IT). Cette agence sera chargée, en lieu et place de la Commission, de la gestion du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et du système d’information Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des requérants d’asile et des immigrants illégaux. L’Agence IT doit en principe commencer ses activités au deuxième semestre 2012.
Alors que la gestion des bases des données est en pleine réforme, la commission, sur demande du Conseil, a sollicité les Etats parties d’autoriser l’accès aux données Eurodac aux autorités répressives nationales et à Europol afin de contribuer à prévenir et lutter contre les infractions les plus graves et le terrorisme. Il est précisé que les recherches que mèneront lesdits services répressifs nationaux seront sévèrement encadrées, notamment par le fait que la consultation ne sera autorisée que dans des circonstances limitées, après celle des autres bases de données existantes. Le partage des données à caractère personnel sera interdit.
Si l’existence des bases de données d’empreintes digitales peut évidemment représenter un outil efficace dans la lutte contre la criminalité, elle peut aussi dans le même temps constituer une intrusion problématique s’agissant des droits de personnes vulnérables devant être protégées. Par conséquent, je pose les questions suivantes:
- Quelle est la position du Conseil fédéral par rapport à cette proposition de la commission?
- Un tel accès est-il vraiment nécessaire? quelles sont les preuves et statistiques attestant de cette nécessité?
- Comment s’assure-t-on que le transfert de données à l’étranger est strictement interdit?
- Le Conseil fédéral privilégie-t-il des vérifications par des autorités indépendantes ou une autorisation judiciaire préalable?
- La création de l’Agence IT, dont le but est d’augmenter l’interopérabilité des données, rendra-t-il les contrôles de ces autorités plus compliqués?
- Le Règlement 1077/2011 accorde déjà à Europol un statut d’observateur au sein du Conseil d’administration de l’Agence IT, pour quelles raisons?
