Interventions

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur le phénomène de l'occultation vestimentaire du visage en Suisse, sur les mesures réglementaires possibles dans les services publics et dans les entreprises publiques permettant d'assurer la reconnaissance faciale des usagers. Le rapport présentera les mesures qui ont été introduites en la matière par les pays européens et formulera des recommandations pour assurer la reconnaissance faciale systématique des usagers dans les services publics comme les entreprises publiques.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport de suivi et d'évaluation des mesures adoptées le 24 février 2010, dont en particulier les mesures suivantes:
1. les mesures de protection contre le dumping social en comparant notamment les pratiques, les résultats et les mesures cantonales;
2. les mesures visant à lutter contre la perception indue ou abusive de prestations sociales, notamment en matière d'aide sociale cantonale ou communale, avec une définition juridique précise de la notion d'indus et d'abus;
3. les mesures dans le domaine du droit de séjour.

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport de suivi et d'évaluation des accords de partenariat conclus par la Suisse, en particulier les accords de réadmission et de transit des personnes qui se trouvent en situation irrégulière en Suisse (art. 100 al. 2 let. b de la loi fédérale sur les étrangers; LEtr) ainsi que des négociations en cours et de proposer un mécanisme à terme de suivi de leur mise en oeuvre, à l'image de ce que présente la Commission européenne au Parlement européen (COM 2011 76 final).

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer l'évolution dans le domaine des analyses-pays (COI) afin d'élargir le nombre de documents publiés et de rendre cohérents les choix de publication.

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et d'évaluer l'évolution dans le domaine de l'exécution des renvois et des mesures de contrainte dans le cadre de la collaboration avec Frontex.

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un état des lieux dans le domaine des transferts Dublin, en particulier vers l'Italie, de clarifier sa politique d'activation de la clause discrétionnaire et de suspensions éventuelles ainsi que de rechercher les moyens d'améliorer la collaboration avec les cantons en ce sens.

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner le renforcement du contrôle judiciaire du Tribunal fédéral sur le Tribunal administratif fédéral en matière d’asile. Les restrictions de l’accès au Tribunal fédéral sur des décisions du Tribunal administratif fédéral posent des problèmes grandissants. Il y a des litiges de principe qui sont directement portés devant la CoEDH parce […]

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'application des alternatives à la détention administrative dans le cadre de l'application de la loi sur les étrangers. Le rapport présentera les mesures qui ont été introduites en la matière par les pays européens et formulera des recommandations pour assurer les meilleures pratiques d'alternatives à la détention en Suisse.

Compte tenu des résultats des votations du 9 juin dernier, les mesures d’urgence entrées en vigueur le 29 septembre 2012, seront maintenues au moins pour les trois ans à venir. Afin de mieux comprendre l’évolution dans le domaine de l’asile sur les questions y relatives et dans l’optique d’une pérennisation de ces mesures à l’issue […]

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'introduction dans le relevé structurel (RS) des indicateurs de salaires et de revenus.