Plus de sécurité juridique dans le commerce électronique
Malgré la révision entrée en vigueur au 1er avril 2012, la LCD se révèle encore insuffisante pour pallier aux nombreux problèmes rencontrés par les consommateurs dans le commerce électronique. Les informations requises par l’article 3 alinéa 1 lettre s LCD concernant l’identité du fournisseur, la conclusion du contrat, la confirmation de la commande, ne suffisent […]
jeudi 27 septembre 2012
Cesla Amarelle
Imposition des entreprises. Consacrer des mécanismes de contrôle transparents
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision législative visant à instituer des mécanismes de contrôle des contreparties pour éviter les abus de sociétés bénéficiant d'exonérations fiscales liées à des contreparties et qui ne les respectent pas. Une publication annuelle concernant les montants totaux exonérés et les retombées positives de ces aides fiscales (montants et nombre d'emplois créés par les entreprises qui paient peu ou pas d'impôts) doit également être prévue.
jeudi 27 septembre 2012
Cesla Amarelle
Exonérations fiscales. Demande de clarification et de transparence
Dans le rapport de révision paru en février 2012 sur les allégements de l’impôt fédéral direct accordés en application de la loi fédérale en faveur des zones économiques en redéploiement (arrêté Bonny), le Contrôle fédéral des finances (CDF) rend compte de pratiques cantonales de contrôle des plus lacunaires concernant la surveillance des exonérations fiscales accordées […]
vendredi 16 mars 2012
Cesla Amarelle
Compte d’Etat. Appliquer les standards de l’OCDE et du FMI en matière de dépenses fiscales
L’inclusion dans la documentation budgétaire d’informations sur les principales dépenses fiscales est une règle fondamentale de transparence des finances publiques. Contrairement aux programmes de dépenses ordinaires, les dépenses fiscales – et les allègements fiscaux – ne sont pas soumis au Parlement chaque année. Il n’y a donc pas de contrôle et la transparence du système […]
lundi 11 juin 2012
Cesla Amarelle