Interventions

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases légales nécessaires visant à interdire aux instituts de crédit actifs en Suisse toute hausse du taux d'intérêt pour les PME au bénéfice d'un cautionnement fédéral. Il est par ailleurs invité à présenter un rapport relatif à sa politique de protection de l'ensemble de l'économie suisse contre des agissements indus de la place financière moyennant une pression sur les taux d'intérêts pour les crédits octroyés aux entreprises suisses.

Malgré la révision entrée en vigueur au 1er avril 2012, la LCD se révèle encore insuffisante pour pallier aux nombreux problèmes rencontrés par les consommateurs dans le commerce électronique. Les informations requises par l’article 3 alinéa 1 lettre s LCD concernant l’identité du fournisseur, la conclusion du contrat, la confirmation de la commande, ne suffisent […]

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision législative visant à instituer des mécanismes de contrôle des contreparties pour éviter les abus de sociétés bénéficiant d'exonérations fiscales liées à des contreparties et qui ne les respectent pas. Une publication annuelle concernant les montants totaux exonérés et les retombées positives de ces aides fiscales (montants et nombre d'emplois créés par les entreprises qui paient peu ou pas d'impôts) doit également être prévue.

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision législative visant à garantir une fiscalisation de tout revenu opéré pour éviter les types d'abus de sociétés bénéficiant de statut spécial alors que ce dernier n'est pas justifiable.

Dans le rapport de révision paru en février 2012 sur les allégements de l’impôt fédéral direct accordés en application de la loi fédérale en faveur des zones économiques en redéploiement (arrêté Bonny), le Contrôle fédéral des finances (CDF) rend compte de pratiques cantonales de contrôle des plus lacunaires concernant la surveillance des exonérations fiscales accordées […]

L’inclusion dans la documentation budgétaire d’informations sur les principales dépenses fiscales est une règle fondamentale de transparence des finances publiques. Contrairement aux programmes de dépenses ordinaires, les dépenses fiscales – et les allègements fiscaux – ne sont pas soumis au Parlement chaque année. Il n’y a donc pas de contrôle et la transparence du système […]

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place et accélérer une politique de corridors humanitaires sûrs et légaux pour atteindre l'Europe (accélération et forte augmentation du contingent humanitaire et des visas pour regroupement familial). Il est aussi chargé de travailler sur une clé de répartition avec les Etats européens dans le cadre de l'initiative "Save Lives". Le Conseil fédéral est aussi tenu d'intensifier les contacts avec d'autres pays que ceux de l'UE pour intensifier les possibilités de réinstallation et leur capacité d'accueil.

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les employeurs ou les assureurs perte de gain délivrent une information complète aux salariés et assurés leur permettant d'agir pour se prémunir de toute facturation d'intérêts moratoires.