Interventions

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur les étrangers (art. 73, 75-82 LEtr) sera simplifiée de manière à fixer des critères objectifs simples permettant de déterminer si la personne qui fait l'objet d'une procédure de renvoi risque de prendre la fuite ou si l'intéressé évite ou empêche la préparation du retour.

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Parlement est chargé de modifier le Code des obligations (art. 360a ss.) de manière à étendre la surveillance tripartite du marché du travail (commissions tripartites de la Confédération et des cantons) à la lutte contre la discrimination salariale en fonction du sexe.