Traitement des intérêts moratoires en cas d’affiliation de personnes non actives déposant une demande de prestations AI

Quand une personne dépose une demande de prestations AI, la caisse AVS en est informée par l’office AI ce qui déclenche une enquête auprès de l’assuré. S’il devait s’avérer que cette personne ne cotise plus à l’AVS, soit parce qu’il s’agit d’une personne seule (célibataire, veuve, divorcée), soit parce que le conjoint ou le partenaire enregistré ne cotise pas (ou insuffisamment) pour le couple, la caisse AVS doit procéder à son affiliation en tant que “non actif”. Lors de cette affiliation, l’assuré n’a bien souvent plus cotisé à l’AVS par le biais de son employeur étant donné qu’il a bénéficié d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident, et ce jusqu’à 720 jours. Ces dernières ne font pas partie du salaire déterminant et ne sont donc pas soumises aux cotisations paritaires. Par contre, elles font intégralement partie du revenu sous forme de rente servant à la fixation des cotisations des “non actifs”.

Lorsque la caisse AVS prend sa décision d’affiliation rétroactive comme “non actif”, deux options se présentent:

  • Si l’assuré n’est pas à l’aide sociale, ceci entraîne son affiliation (éventuellement celle de son conjoint ou partenaire enregistré) comme “non actif”; les cotisations sont fixées sur la base d’une éventuelle fortune et des indemnités maladie ou accident perçues. Dans ce cas, des intérêts moratoires sont dus (art. 41bis let. b RAVS).
  • Si l’assuré est à l’aide sociale, ceci entraîne son affiliation (éventuellement celle de son conjoint ou partenaire enregistré) comme “non actif”. Les cotisations sont fixées au minimum légal (art. 10 al. 2 let. b LAVS). Celles-ci étant prises en charge par l’Etat, aucun intérêt moratoire n’est facturé.

En conclusion, la personne qui demande une prestation AI (sans conjoint, ni partenaire enregistré) ne reçoit aucune information durant tout l’intervalle de la procédure (alors qu’elle touche des prestations sous forme d’indemnités journalières) sur le risque qu’elle court de se voir facturer des intérêts moratoires.

Partant, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

  1. Si cette situation est confirmée, à combien s’élèvent les intérêts moratoires cumulés qu’encaisse la Confédération alors que les assurés ne peuvent y échapper en payant leurs cotisations plus tôt?
  2. Y aurait-il des moyens pour pouvoir informer et payer des cotisations AVS sous forme d’avances si les personnes concernées sont seules?

Références et liens

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