Suivi et évaluation des accords de partenariats dans le domaine migratoire

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport de suivi et d'évaluation des accords de partenariat conclus par la Suisse, en particulier les accords de réadmission et de transit des personnes qui se trouvent en situation irrégulière en Suisse (art. 100 al. 2 let. b de la loi fédérale sur les étrangers; LEtr) ainsi que des négociations en cours et de proposer un mécanisme à terme de suivi de leur mise en oeuvre, à l'image de ce que présente la Commission européenne au Parlement européen (COM 2011 76 final).

Les partenariats dans le domaine des migrations sont un concept-cadre exploratoire pour différents types d’accords internationaux relatifs aux migrations. Ils sont marqués par un certain manque de transparence, en particulier vis-à-vis du Parlement. L’article 100 alinéa 1 LEtr ne contient ainsi pas de catalogue des contenus possibles et il n’y a pas conceptualisation contraignante de la norme-cadre de l’alinéa 1. En outre, peu de sources matérielles sont publiées à ce sujet. Cette formulation souple laisse le libre choix de la forme à l’autorité compétente – qui n’est pas désignée – pour conclure de tels partenariats. L’alinéa 1 ne dit pas non plus si le Conseil fédéral se voit éventuellement accorder une délégation de compétences fondée sur une loi spéciale afin de conclure dans le cadre de la procédure simplifiée de conclusion de traités. Les “memoranda of understanding”, les accords de collaboration ou les protocoles non publiés sont considérés comme des partenariats migratoires au même titre que les coopérations codifiées.

Compte tenu du rôle désormais très important de ces accords dans le processus de retour et de leur interaction éventuelle en pratique avec les droits humains, il faudrait pouvoir mettre en place un suivi déterminant le nombre de réadmissions effectives au titre des accords de réadmission conclus, les zones d’intérêt prioritaires, l’évaluation des clauses utilisées, des procédures de retour spécifiques, des mesures d’incitation, du traitement des personnes une fois réadmises et des clauses de suspension. Il serait également important d’analyser la possibilité d’une approche commune avec l’Union européenne s’agissant des pays tiers qui ne coopèrent pas pour ce qui est de réadmettre leurs ressortissants. Le Parlement devrait pouvoir être associé à ce mécanisme de suivi et d’évaluation.

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