Sauvegarder des emplois en cas de licenciements collectifs. Etendre l’obligation de négocier un plan social

Le Conseil fédéral présente un projet de loi abaissant à 100 congés le seuil de l’article 335i alinéa 1 lettre a CO rendant obligatoire la négociation d’un plan social en cas de licenciement collectif.

Suite à la surévaluation du Franc et aux incertitudes qui pèsent sur notre économie, en particulier en raison de l’initiative dite “contre l’immigration de masse”, les fermetures de site ou d’entreprise, donc les licenciements collectifs se multiplient dans notre pays. Ils touchent des entreprises de divers secteurs: production industrielle, siège de multinationales, chaînes du commerce de détail. Rien que dans le canton de Vaud, il y a eu cette année des licenciements collectifs chez Galenicare, Nissan ou Bell (Coop). Dans bon nombre de ces branches, il n’existe pas de partenariat social et encore moins de conventions collectives de travail prévoyant une obligation de négocier un plan social en cas de licenciement collectif lorsque le seuil de l’article 335i alinéa 1 lettre a CO n’est pas atteint. Or, les conséquences négatives sur le marché de l’emploi régional peuvent être tout de même très importantes, même dans des entreprises n’atteignant pas ce seuil. En abaissant ce seuil à 100 suppressions d’emploi, il serait possible d’étendre à des entreprises d’une taille respectable – sans être des PME – l’obligation de négocier un plan social, donc prendre des mesures pour sauvegarder l’emploi et atténuer la rigueur des licenciements, même si les partenaires sociaux n’ont rien prévu, par exemple parce qu’il n’y a pas de partenariat social digne de ce nom dans la branche ou l’entreprise concernée. La nouvelle obligation de négocier un plan social fait ses preuves en pratique, mais le seuil d’application trop élevé limite son champ d’application à un trop petit nombre d’entreprises.

Références et liens

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