Respect du devoir de confidentialité et protection des intérêts du Parlement lors de la délivrance à des tiers d’informations captées au sein des commissions parlementaires à des fins économiques

Dans le journal “PME Magazine” daté du 1er décembre 2014, le conseiller national Jean-François Rime, membre de la Commission de l’économie et des redevances (CER), propriétaire de Sagérim SA et président de l’USAM, s’exprime comme suit: “Sur certains dossiers, nous sommes aux premières loges. Quand j’entends certaines informations en commission, il m’arrive d’appeler mes fils pour leur dire d’anticiper.” Par la suite, il explique encore, à titre d’exemple, en date du 11 décembre 2014 sur des ondes de la RTS que “lorsqu’on traite en commission de normes EUTR pour l’importation du bois, on en parle …” Ces affirmations publiques sont très problématiques, d’une part parce qu’elles font état d’agissements qui paraissent être en violation du principe du devoir de diligence consacré à l’article 47 LParl; d’autre part parce que Monsieur Rime banalise le fait que, par le biais de la CER, il donne un accès direct et rapide à son entreprise aux exigences liées à la normalisation, ce qui lui permet d’être plus rapidement compétitif par rapport à ses concurrents et de passer le premier, le cas échéant, des contrats d’exclusivité avec des fournisseurs étrangers déjà adaptés à ces normes.
Aussi, je pose au Bureau les questions suivantes:

  1. Comment ces agissements doivent-ils être interprétés à la lumière de l’article 47 LParl (“Les délibérations des commissions sont confidentielles”)?
  2. Y a-t-il une différence entre le comportement de Monsieur Rime et le coup de téléphone de Madame Elisabeth Kopp, conseillère fédérale, à son mari concernant l’affaire Shakarchi en automne 1989?
  3. Selon le journal “20 Minutes” du 11 décembre 2014, les Services du Parlement se prononcent comme suit: “L’élu UDC ne fait pourtant rien d’illégal … la CER: une instance législative … où les débats ne sont pas confidentiels …” Est-il vrai qu’un représentant des Services du Parlement a réellement donné cette information? N’est-elle pas grossièrement erronée eu égard à l’article 47 LParl?
  4. Le Bureau entend-il mener une enquête sur la tenue et la régularité des informations délivrées par Monsieur Rime à son entourage, en particulier lorsqu’il les délivre dans un but d’anticipation et d’avantage économique puisque, selon ses propres dires, il obtient des informations utiles pour préparer son entreprise aux nouvelles exigences dans le domaine de la normalisation?
  5. Le cas échéant, quelles suites pourrait donner le Bureau au sens de l’article 13 alinéa 2 LParl?
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