Pratique actuelle du Corps des gardes-frontière. Système de comparaison Eurodac

L’accord de Dublin s’applique également lorsqu’une demande d’asile est déposée dans l’espace Dublin sans qu’une demande ne soit déposée en Suisse.

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait que le Corps des gardes-frontière procède néanmoins à des renvois sans décision formelle, au sens de l’article 64c LEtr, sans examiner le statut de la personne concernée au regard du droit de la migration, ni vérifier si celle-ci a déposé ou non une demande d’asile dans un autre pays (“comparaison Eurodac”)?

Références et liens

Parlement suisse
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