Position du Conseil fédéral sur l’aide sociale et l’aide d’urgence pour les requérants d’asile en cours de procédure par rapport à Dublin II

A la suite de différents débats ayant eu lieu dans le cadre de la révision de la loi sur l’asile, il apparaît que l’ODM assure que rien ne s’oppose juridiquement à ce que les requérants d’asile en cours de procédure soient exclus de l’aide sociale. La Suisse fait pourtant partie du système Dublin II.

Dans ce contexte, nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes:

  1. Dans le cadre de l’affaire en cours Cimade et Gisti c. France (C-179/11) dans laquelle le gouvernement suisse s’est positionné en tant que membre de Dublin, la Cour de justice de l’UE traite d’une affaire concernant l’obligation de garantir aux demandeurs d’asile le bénéfice des conditions minimales d’accueil avant leur prise en charge ou leur reprise en charge par l’Etat membre responsable. A ce propos, la Commission européenne fait observer en date du 15 mai 2012 qu’il serait contraire aux conditions d’accueil de priver un demandeur d’asile du bénéfice des conditions d’accueil pour un motif autre que celui résultant de son propre comportement. Il s’ensuit clairement que l’obligation de proposer ces conditions repose sur l’Etat Dublin membre d’accueil jusqu’au moment où le demandeur est, le cas échéant, transféré vers l’Etat membre requis. En tant qu’Etat d’accueil Dublin, la Suisse se considérerait-elle en conformité par rapport à ces préceptes en cas de suppression de l’aide sociale pour les requérants d’asile en cours de procédure?
  2. Dans le cadre de cette affaire, le HCR a rendu un avis sur les conditions d’accueil des requérants d’asile en cours de procédure dans lequel il insiste sur la nécessité de garder un statut d’accueil minimal. L’aide d’urgence est-elle vraiment considérée comme “un statut d’accueil minimal” par le Conseil fédéral?
  3. Sur une moyenne cantonale, de combien se réduit le standard de l’aide d’urgence par rapport à l’aide sociale classique perçue par les personnes dont le droit de présence est assuré en Suisse?

Références et liens

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