Politique migratoire. Gestion de la migration qualifiée et fuite des cerveaux dans les pays tiers

Le choix de la migration d’élite opéré en 2005 avec l’adoption de la loi sur les étrangers (art. 23) pose le problème de la fuite des cerveaux des travailleurs qualifiés provenant des pays en développement. Ainsi, le Programme des Nations Unies pour le développement note notamment qu’en Afrique, l’élément le plus frappant est l’exil des médecins.

Le choix du critère de haute qualification pour le recrutement de travailleurs extra-européens provenant du deuxième cercle est clairement susceptible de ralentir de manière significative le développement économique des pays tiers concernés. Consciente de cette problématique, l’UE envisage depuis quelques années de réduire la fuite des cerveaux en favorisant le principe de migration circulaire et en limitant le recrutement des travailleurs extra-européens lorsque des secteurs économiques se trouvent dans une situation critique (COM, 2007, 248). En outre, un recrutement éthique pourrait être envisagé pour les secteurs particulièrement vulnérables à la fuite des cerveaux. On connaît la crise mondiale des ressources humaines dans le secteur de la santé, en particulier les graves pénuries de professionnels de la santé que connaissent certains pays d’Afrique et que vient aggraver la fuite des cerveaux.

Dans cette optique, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

  1. Quelles mesures, le Conseil fédéral envisage-t-il ou a-t-il déjà envisagées pour mettre en place une politique destinée à limiter le risque de fuite des cerveaux des pays d’origine? Une approche cohérente de recrutement éthique a-t-elle été envisagée?
  2. Des mesures incitatives visant à encourager la circularité des travailleurs qualifiés (aide à la recherche d’emploi ou à la création d’une entreprise pour faciliter la réinsertion des migrants de retour dans leur pays d’origine, mise en place de critères afin de réaliser un suivi des programmes de migration circulaire, engagement à ne pas recruter des ressortissants de pays tiers dans les secteurs dont un pays a indiqué qu’ils sont sous pression, accords bilatéraux conclus avec les pays concernés contenant des dispositions allouant des bourses destinées aux étudiants “circulaires”, etc.) sont-elles envisageables?
  3. Un traitement préférentiel pourrait-il être envisagé dans ce cadre pour les pays tiers qui collaborent de la sorte dans le cadre d’un partenariat de mobilité?
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