Libre circulation des personnes. Suivi et évaluation des mesures relatives à l’application de l’ALCP en matière de prestations sociales et droit au séjour

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport de suivi et d'évaluation des mesures adoptées le 24 février 2010, dont en particulier les mesures suivantes:
1. les mesures de protection contre le dumping social en comparant notamment les pratiques, les résultats et les mesures cantonales;
2. les mesures visant à lutter contre la perception indue ou abusive de prestations sociales, notamment en matière d'aide sociale cantonale ou communale, avec une définition juridique précise de la notion d'indus et d'abus;
3. les mesures dans le domaine du droit de séjour.

Le 24 février 2010, le Conseil fédéral a proposé un catalogue de mesures dans le but d’améliorer l’application de l’ALCP. Une circulaire a été édictée à cet effet par l’ODM en date du 4 mars 2011. Afin de mieux comprendre la situation et dans le prolongement de l’interpellation Schilliger 13.3312, il est opportun de rendre un rapport sur la mise en oeuvre de ces mesures en vue de compléter le rapport annuel du SECO sur la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement pour les domaines susmentionnés (cf. 9e rapport paru le 11 juin dernier, pp. 89-90). Ce d’autant plus que le Conseil fédéral avait déjà envisagé dans le cadre de l’adoption du catalogue un “suivi” des mesures adoptées.

Les cas d’abus en matière sociale, principalement en matière d’aide sociale cantonale ou communale, et du droit de séjour sont apparemment rares (cf. cas du canton de ZH) mais ils commencent néanmoins à alimenter le débat public. Ils sont dès lors de nature à réduire de manière substantielle la confiance vouée aux autorités ainsi qu’aux systèmes cantonaux de sécurité sociale. Par conséquent, il importe d’éviter que les abus inhibent le processus de libre circulation et puissent mettre en péril les relations bilatérales avec l’UE ainsi que notre sécurité sociale. Il importe également de gérer la libre circulation sur la base de principes et de critères transparents et objectifs, en phase avec la réalité du terrain, notamment cantonale et intercantonale. Afin d’éviter toute possibilité d’abus en matière d’aide sociale et compte tenu du fait que la directive 2004/38 (chap. 10 et 16) ne s’applique pas en la matière, il importerait de savoir quelles sont les marges de la Confédération et des cantons pour empêcher le recours à l’aide sociale à toute personne qui ne réside pas en Suisse depuis au moins un an (charge déraisonnable pour l’assistance sociale pendant la 1re période de séjour).

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