Imposition des entreprises. Consacrer des mécanismes de contrôle transparents

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision législative visant à instituer des mécanismes de contrôle des contreparties pour éviter les abus de sociétés bénéficiant d'exonérations fiscales liées à des contreparties et qui ne les respectent pas. Une publication annuelle concernant les montants totaux exonérés et les retombées positives de ces aides fiscales (montants et nombre d'emplois créés par les entreprises qui paient peu ou pas d'impôts) doit également être prévue.

De nombreuses sociétés sises en Suisse, en tant que sociétés mères ou filiales d’autres sociétés étrangères, bénéficient de conditions fiscales particulièrement avantageuses. En particulier, de nombreuses sociétés multinationales disposent d’arrangements spéciaux, ou de statuts spéciaux, qui leur permettent de limiter parfois drastiquement le montant des impôts dus.

Chaque type d’arrangement fiscal est lié à des conditions et à des objectifs particuliers. Force est toutefois de constater que le respect de ces objectifs laisse souvent à désirer car de nombreux abus dans les pratiques de modification de l’imposition des entreprises en vigueur sont constatés. La présente motion a pour objectif de formuler une orientation générale visant à limiter ou éviter les types d’abus concernant des sociétés bénéficiant d’exonérations fiscales liées à des contreparties et qui ne les respectent pas. De plus, il est question d’obliger les cantons à plus de transparence en matière de données (montant total des exonérations et emplois créés).

La promotion économique est souvent assimilable à un cadeau fiscal donné en échange de contrepartie, comme la création d’emplois, l’industrialisation et la constitution de partenariats. Aussi, le rabais fiscal est souvent octroyé en fonction de bénéfices prévisionnels annoncés.

Les “rulings” effectués par les administrations cantonales doivent à tout prix inclure des clauses qui subordonnent fermement les exonérations aux conditions qui ont été définies à l’avance. Ces conditions doivent être inscrites de façon transparente dans un texte législatif, pour que les critères s’appliquent de façon équitables entre les entreprises. Le non-respect de critères (emplois promis mais non créés, bénéfices supérieurs aux annonces, partenariats non réalisés, investissements non effectués) doit se traduire par une réduction ou une annulation du rabais octroyé.

Partager