Compte d’Etat. Appliquer les standards de l’OCDE et du FMI en matière de dépenses fiscales

L’inclusion dans la documentation budgétaire d’informations sur les principales dépenses fiscales est une règle fondamentale de transparence des finances publiques. Contrairement aux programmes de dépenses ordinaires, les dépenses fiscales – et les allègements fiscaux – ne sont pas soumis au Parlement chaque année. Il n’y a donc pas de contrôle et la transparence du système fiscal s’en trouve ainsi limitée. En ce sens, l’OCDE – pour impulser des mesures de stabilité financière de ses pays membres – a élaboré en 2004 des “Lignes directrices sur les meilleures pratiques – dépenses hors budget et dépenses fiscales” qui ont pour but que les allègements fiscaux soient pris en compte d’une façon appropriée dans le contrôle budgétaire. Ainsi, l’OCDE dispose que les allègements fiscaux doivent être soumis au contrôle budgétaire tout comme les aides financières directes. Le montant des allègements fiscaux doit donc être inscrit dans le budget comme toute autre dépense. Si ce n’est pas le cas, la tentation est grande d’accorder des aides financières au moyen des allègements fiscaux, ce qui détournerait le budget de sa fonction. C’est pourquoi l’OCDE recommande d’indiquer les allègements fiscaux relatifs à tous les genres d’impôt important de la même manière que les aides financières directes dans le rapport sur les subventions. Le FMI a également émis des règles similaires en 2007 dans son “Manuel sur la transparence des finances publiques”.

Dans la plupart des pays de l’OCDE, il existe des rapports annuels sur les allègements fiscaux. Leur but peut être d’informer le Parlement et le public, mais aussi d’indiquer quelles aides financières et quels allègements fiscaux il est possible de supprimer pour diminuer le déficit budgétaire, voire de constituer la base de réformes fiscales (cf. Rapport AFC du 2 février 2011 sur les allègements fiscaux, p. 6). En Suisse, et malgré des demandes de transparence en la matière (postulat Leutenegger Oberholzer 05.3408), la budgétisation des allègements fiscaux n’est pas prévue (cf. normes IPSAS). Compte tenu de l’importance donnée à ces dépenses, en particulier les offres faites aux nouvelles entreprises, la transparence requiert qu’elles soient budgétisées.

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