CEDH. Renforcer le contrôle judiciaire du Tribunal fédéral sur le Tribunal administratif fédéral en matière d’asile

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner le renforcement du contrôle judiciaire du Tribunal fédéral sur le Tribunal administratif fédéral en matière d’asile.

Les restrictions de l’accès au Tribunal fédéral sur des décisions du Tribunal administratif fédéral posent des problèmes grandissants. Il y a des litiges de principe qui sont directement portés devant la CoEDH parce que l’application correcte des articles 3 ou 8 CEDH est contestée. Il est peu satisfaisant que de tels cas ne puissent pas être soumis dans un premier temps à la plus haute instance judiciaire nationale, au moins lorsque le cas ne semble pas dénué de chances de succès devant la CoEDH et que celle-ci pourrait donner raison au recourant (arrêts Tarakhel, Agraw, M.A., etc.).

Un renforcement du contrôle du Tribunal fédéral sur le Tribunal administratif fédéral permettrait non seulement de limiter le nombre de recours gagnés par des justiciables à Strasbourg contre la Suisse mais aussi de corriger des situations qui posent un véritable intérêt digne de protection. Le recours en matière de droit public est ouvert contre une décision du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l’asile seulement dans le cas où la décision du Tribunal administratif fédéral concerne une demande d’extradition (art. 83 let. d ch. 1 LTF). Le Tribunal fédéral examine dans ce cas l’interprétation et l’application de la loi sans exception, y compris la décision de refuser l’asile et celle sur le renvoi et sans se soumettre à des restrictions particulières (ATF 138 II 513). Certes, cette compétence qui revêt un caractère de contre-exception ne s’applique que dans des cas rares. Sur le fond, elle offre néanmoins au Tribunal fédéral un potentiel important en matière de droit d’asile. Les possibilités d’influencer l’application du droit d’asile par la jurisprudence du Tribunal fédéral sont importantes, vu que quasiment toute la matière d’asile peut, en principe, faire l’objet d’un tel recours, recevable en contre-exception selon l’article 83 lettre d chiffre 1 LTF.

Vu le nombre potentiel de recours, ouvrir complètement l’accès au Tribunal fédéral est difficile, d’autant que cela prolongerait les procédures et serait donc incompatible avec les efforts du législateur d’accélérer les procédures d’asile. Toutefois, tout comme l’article 84 LTF pour l’EIMP, le recours au Tribunal fédéral en matière d’asile pourrait être ouvert s’il concerne un cas particulièrement important. Ainsi, le Tribunal fédéral pourrait aussi prendre en considération l’éventuel risque d’un recours qui n’est pas, a priori, dépourvu de toutes ses chances de succès à la CoEDH, sans que cela soit le seul critère.

Références et liens

Parlement suisse
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