Article 69 LParl. La firme Burson-Marsteller et sa lobbyste, Mme Marie-Louise Baumann, doivent-elles encore disposer du droit d’accéder aux parties non publiques du Palais du Parlement?

En date du 6 mai 2015, nous apprenions par le biais de la NZZ que la Senior Adviser de la firme Burson-Marsteller, Mme Marie-Louise Baumann, avait omis de signaler à une parlementaire les intérêts financiers et contractuels qui étaient les siens pour lui faire rédiger et signer une interpellation en faveur du développement des relations avec le Kazakhstan. Ce comportement choquant peut être considéré comme contraire à l’obligation de transparence à laquelle sont tenues toutes les personnes qui sont autorisées à entrer dans la partie non publique du Parlement, tout un chacun étant tenu de signaler dans cette zone les intérêts qu’il défend envers les parlementaires. En ce sens et à titre de comparaison, il peut être relevé que l’article 13 de l’Ordonnance sur l’accréditation des correspondants des médias prévoit que la Chancellerie federale peut prendre des mesures administratives a l’encontre de tout detenteur d’une accreditation ou d’une autorisation d’acces qui aura abuse des avantages auxquels l’accreditation ou l’autorisation donnent droit.

Partant du constat que Mme Baumann dispose d’une carte d’accès puisqu’elle figure dans la liste des accrédités du Parlement, je pose au Bureau, et plus précisément à la Délégation administrative, les questions suivantes:

  1. Est-il juste que la Délégation administrative dispose du droit de propriété du Palais du Parlement et du “Hausverbot” au sens de l’article 69 de la Loi sur le Parlement?
  2. La Délégation administrative considère-t-elle que Mme Baumann a abuse des avantages auxquels l’autorisation donnent droit?
  3. La Délégation administrative considère-t-elle qu’il faut interdire l’accès aux parties non publiques du Palais du Parlement à firme susmentionnée, et particulièrement à Mme Baumann?
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