Interventions

Davantage de pouvoir d’achat et une meilleure répartition des richesses

AVSplus, pour une AVS forte

Il a fallu une grève générale pour voir le principe d’une assurance-vieillesse consacré dans la Constitution. Il a fallu une guerre mondiale pour la voir se réaliser, après un premier échec en pleine crise des années 1930. Depuis, l’AVS a fait la preuve de sa jeunesse et de sa vitalité, de manière continue et convaincante. […]

Cesla Amarelle

Renforcer la protection fédérale de cautionnement en faveur des PME face aux effets de la politique du franc fort de la Banque nationale suisse

Le Conseil fédéral est chargé de préparer les bases légales nécessaires visant à interdire aux instituts de crédit actifs en Suisse toute hausse du taux d'intérêt pour les PME au bénéfice d'un cautionnement fédéral. Il est par ailleurs invité à présenter un rapport relatif à sa politique de protection de l'ensemble de l'économie suisse contre des agissements indus de la place financière moyennant une pression sur les taux d'intérêts pour les crédits octroyés aux entreprises suisses.

Cesla Amarelle

2015 : un tournant européen pour la Suisse ?

Les dates historiques adossées aux années ne parlent jamais d’elles-mêmes. Pourtant, il est parfois possible d’y faire référence pour faire ressortir certaines évolutions. Pour la Suisse, les années ’15 en font partie, en particulier vis-à-vis de notre rapport à l’Europe. Ainsi, 1315 consacre avec la bataille de Morgarten le tournant expansionniste helvétique. La victoire des « Suisses » […]

Cesla Amarelle

Libre circulation et stratégie d’optimisation sociale de certains employeurs

Les 15 juin et 5 décembre 2012, les Chambres fédérales ont adopté des renforcements des mesures d’accompagnement en matière notamment d’indépendance fictive et de responsabilité solidaire de l’entrepreneur vis-à-vis des sous-traitants. Toutefois, il importe de relever qu’en matière de travailleurs détachés, les fraudes sont multiformes. Ainsi, le système de coordination des systèmes de sécurité sociale […]

Cesla Amarelle

Politique migratoire

Disposition cardinale en matière d’admission des ressortissants hors UE (article 23 LEtr), l’exigence de la haute qualification professionnelle a contribué avec succès à restructurer le marché du travail suisse (Rapport du Conseil fédéral du 4 décembre 2012) et à éviter les erreurs commises par le passé en lien avec le statut de saisonnier (Message LEtr, […]

Cesla Amarelle

Boom fiscal grâce aux nouveaux migrants

Provoqué par le solde migratoire positif, l’accroissement démographique de la population résidente représente un enjeu majeur. Le développement des transports et de la mobilité douce ainsi que la mise en place de politiques du logement répondant aux besoins accrus, sont en effet essentiels pour concilier les objectifs de développement économique et démographique avec des exigences […]

Cesla Amarelle

Plus de sécurité juridique dans le commerce électronique

Malgré la révision entrée en vigueur au 1er avril 2012, la LCD se révèle encore insuffisante pour pallier aux nombreux problèmes rencontrés par les consommateurs dans le commerce électronique. Les informations requises par l’article 3 alinéa 1 lettre s LCD concernant l’identité du fournisseur, la conclusion du contrat, la confirmation de la commande, ne suffisent […]

Cesla Amarelle

Imposition des entreprises. Consacrer des mécanismes de contrôle transparents

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une révision législative visant à instituer des mécanismes de contrôle des contreparties pour éviter les abus de sociétés bénéficiant d'exonérations fiscales liées à des contreparties et qui ne les respectent pas. Une publication annuelle concernant les montants totaux exonérés et les retombées positives de ces aides fiscales (montants et nombre d'emplois créés par les entreprises qui paient peu ou pas d'impôts) doit également être prévue.

Cesla Amarelle

Exonérations fiscales. Demande de clarification et de transparence

Dans le rapport de révision paru en février 2012 sur les allégements de l’impôt fédéral direct accordés en application de la loi fédérale en faveur des zones économiques en redéploiement (arrêté Bonny), le Contrôle fédéral des finances (CDF) rend compte de pratiques cantonales de contrôle des plus lacunaires concernant la surveillance des exonérations fiscales accordées […]

Cesla Amarelle

Davantage de soutien aux enfants et à la famille

Initiative UDC sur les familles: une énorme tromperie

Nous voterons tout prochainement sur l’initiative UDC demandant que les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants puissent bénéficier d’une déduction fiscale au moins équivalente à celle déjà accordée aux parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers. En principe, tout le monde s’accorde pour défendre l’équité fiscale pour les familles. Or, c’est […]

Cesla Amarelle

Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil et adaptée aux formes nouvelles de la famille

Le projet du Département fédéral des finances de modification de la loi sur l’impôt fédéral direct (imposition équilibrée des couples et de la famille), dont la procédure de consultation vient de s’achever, accorde certes un traitement fiscal plus équitable à certaines catégories de contribuables précédemment désavantagées, mais les correctifs retenus entraînent de nouvelles injustices qui […]

Cesla Amarelle

Davantage de démocratie et davantage de transparence

Un vote populaire de fierté et d’espoir

Le vote populaire n’est l’apanage de personne. Et surtout pas des multimillionaires de l’UDC qui s’autoproclament portes-paroles du peuple et qui cherchent à nous intoxiquer à longueur d’année avec leur prétendu clivage entre « l’élite » et « le peuple ». La magnifique mobilisation citoyenne de ces derniers mois et surtout de ces dernières semaines en faveur de la […]

Cesla Amarelle

Article 69 LParl. La firme Burson-Marsteller et sa lobbyste, Mme Marie-Louise Baumann, doivent-elles encore disposer du droit d’accéder aux parties non publiques du Palais du Parlement?

En date du 6 mai 2015, nous apprenions par le biais de la NZZ que la Senior Adviser de la firme Burson-Marsteller, Mme Marie-Louise Baumann, avait omis de signaler à une parlementaire les intérêts financiers et contractuels qui étaient les siens pour lui faire rédiger et signer une interpellation en faveur du développement des relations […]

Cesla Amarelle

Respect du devoir de confidentialité et protection des intérêts du Parlement lors de la délivrance à des tiers d’informations captées au sein des commissions parlementaires à des fins économiques

Dans le journal “PME Magazine” daté du 1er décembre 2014, le conseiller national Jean-François Rime, membre de la Commission de l’économie et des redevances (CER), propriétaire de Sagérim SA et président de l’USAM, s’exprime comme suit: “Sur certains dossiers, nous sommes aux premières loges. Quand j’entends certaines informations en commission, il m’arrive d’appeler mes fils […]

Cesla Amarelle

Ventilation de Dublin III dans le droit suisse. Quelle portée et quelles implications pour les admis provisoires la notion de “protection internationale” a-t-elle?

Le règlement Dublin III est sur le point d’être intégralement transposé dans le droit national, en particulier dans la LEtr et la LAsi. Pourtant, d’importantes interrogations subsistent sur la portée de certaines de ses principales dispositions à la lumière du droit suisse. L’application de l’article 9 de ce règlement n’est pas des plus simples en […]

Cesla Amarelle

Phase d’application concrète du programme du gouvernement américain et transmission de données relatives aux collaborateurs bancaires. Quelles garanties?

Plusieurs banques de catégorie 2 ont décidé de participer au programme du gouvernement américain qui exige le transfert de leur part des données concernant les comptes clos considérés comme “US related accounts”. Plusieurs banques s’apprêtent donc à transmettre des données volumineuses comprenant un nombre très important de noms de collaborateurs et ex-collaborateurs des banques concernés […]

Cesla Amarelle

Débat sur l’initiative Ecopop

Notre conseil s’apprête aujourd’hui à se prononcer sur la septième initiative populaire populiste de ces quatorze dernières années. Cela fait beaucoup pour un seul pays. Derrière une phonétique doucereuse, Ecopop est avant tout une association à prendre au sérieux parce que le contenu de son initiative est dangereux à plus d’un titre. Avec cette initiative, […]

Cesla Amarelle

Reconnaissance faciale. Mesures réglementaires possibles applicables aux usagers des services publics et des prestations des entreprises publiques

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur le phénomène de l'occultation vestimentaire du visage en Suisse, sur les mesures réglementaires possibles dans les services publics et dans les entreprises publiques permettant d'assurer la reconnaissance faciale des usagers. Le rapport présentera les mesures qui ont été introduites en la matière par les pays européens et formulera des recommandations pour assurer la reconnaissance faciale systématique des usagers dans les services publics comme les entreprises publiques.

Cesla Amarelle

Libre circulation des personnes. Suivi et évaluation des mesures relatives à l’application de l’ALCP en matière de prestations sociales et droit au séjour

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport de suivi et d'évaluation des mesures adoptées le 24 février 2010, dont en particulier les mesures suivantes:
1. les mesures de protection contre le dumping social en comparant notamment les pratiques, les résultats et les mesures cantonales;
2. les mesures visant à lutter contre la perception indue ou abusive de prestations sociales, notamment en matière d'aide sociale cantonale ou communale, avec une définition juridique précise de la notion d'indus et d'abus;
3. les mesures dans le domaine du droit de séjour.

Cesla Amarelle

Politique migratoire. Gestion de la migration qualifiée et fuite des cerveaux dans les pays tiers

Le choix de la migration d’élite opéré en 2005 avec l’adoption de la loi sur les étrangers (art. 23) pose le problème de la fuite des cerveaux des travailleurs qualifiés provenant des pays en développement. Ainsi, le Programme des Nations Unies pour le développement note notamment qu’en Afrique, l’élément le plus frappant est l’exil des […]

Cesla Amarelle

Agence IT et accès aux données Eurodac

L’Union européenne est sur le point d’adopter un règlement portant création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (Agence IT). Cette agence sera chargée, en lieu et place de la Commission, de la gestion du système d’information […]

Cesla Amarelle

Suivi et évaluation des accords de partenariats dans le domaine migratoire

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport de suivi et d'évaluation des accords de partenariat conclus par la Suisse, en particulier les accords de réadmission et de transit des personnes qui se trouvent en situation irrégulière en Suisse (art. 100 al. 2 let. b de la loi fédérale sur les étrangers; LEtr) ainsi que des négociations en cours et de proposer un mécanisme à terme de suivi de leur mise en oeuvre, à l'image de ce que présente la Commission européenne au Parlement européen (COM 2011 76 final).

Cesla Amarelle

Compte d’Etat. Appliquer les standards de l’OCDE et du FMI en matière de dépenses fiscales

L’inclusion dans la documentation budgétaire d’informations sur les principales dépenses fiscales est une règle fondamentale de transparence des finances publiques. Contrairement aux programmes de dépenses ordinaires, les dépenses fiscales – et les allègements fiscaux – ne sont pas soumis au Parlement chaque année. Il n’y a donc pas de contrôle et la transparence du système […]

Cesla Amarelle

Davantage de protection pour les personnes les plus fragilisées

Loi sur l’asile. Quelle indépendance pour la protection juridique face à l’Etat?

La nouvelle protection juridique prévue dans la nouvelle loi sur l’asile a été critiquée en ce sens que les mandataires juridiques prévus ne pourraient pas agir comme des avocats, totalement indépendants de l’Etat. Il a même été dit qu’ils adapteraient leur défense en fonction non pas des intérêts de la personne qu’ils défendent mais des […]

Cesla Amarelle

Loi sur l’asile. Respect du principe d’indépendance du défenseur dans le cadre de la nouvelle procédure?

La défense juridique suppose le respect du principe d’indépendance ainsi que celui de l’absence de conflit entre les intérêts de la personne à défendre et ceux du mandataire. Les représentants juridiques prévus dans le cadre de la protection juridique de la nouvelle LAsi peuvent-ils réellement faire leur travail en toute indépendance, surtout en ce qui […]

Cesla Amarelle

Opération Triton. Frontex est-elle sérieusement outillée pour des opérations en masse de sauvetage humanitaire en mer et pour respecter les droits de l’homme?

Frontex est devenue le principal acteur des politiques de contrôle des frontières extérieures de l’UE puisqu’elle coordonne des opérations aux frontières tant maritimes qu’aériennes et terrestres en Europe. Le règlement encadrant son mandat a été révisé afin de lui garantir plus de moyens et davantage d’autonomie dans l’initiation et la gestion de ses opérations (Règl. […]

Cesla Amarelle

Réfugiés. Ouverture de corridors humanitaires sûrs, légaux et coordonnés avec l’Union européenne et les pays tiers pour une intensification massive des contingents et des visas humanitaires

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place et accélérer une politique de corridors humanitaires sûrs et légaux pour atteindre l'Europe (accélération et forte augmentation du contingent humanitaire et des visas pour regroupement familial). Il est aussi chargé de travailler sur une clé de répartition avec les Etats européens dans le cadre de l'initiative "Save Lives". Le Conseil fédéral est aussi tenu d'intensifier les contacts avec d'autres pays que ceux de l'UE pour intensifier les possibilités de réinstallation et leur capacité d'accueil.

Cesla Amarelle

Dublin III. Conditions de transferts vers l’Italie, clause discrétionnaire, suspensions et compétences cantonales

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un état des lieux dans le domaine des transferts Dublin, en particulier vers l'Italie, de clarifier sa politique d'activation de la clause discrétionnaire et de suspensions éventuelles ainsi que de rechercher les moyens d'améliorer la collaboration avec les cantons en ce sens.

Cesla Amarelle

CEDH. Renforcer le contrôle judiciaire du Tribunal fédéral sur le Tribunal administratif fédéral en matière d’asile

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner le renforcement du contrôle judiciaire du Tribunal fédéral sur le Tribunal administratif fédéral en matière d’asile. Les restrictions de l’accès au Tribunal fédéral sur des décisions du Tribunal administratif fédéral posent des problèmes grandissants. Il y a des litiges de principe qui sont directement portés devant la CoEDH parce […]

Cesla Amarelle

2015. Vers une campagne nationale contre le racisme et l’antisémitisme?

L’année 2015 est une année importante pour l’antiracisme car elle coïncide avec les 20 ans de la création de la Commission fédérale contre le racisme et surtout avec les 20 ans d’existence de l’article 261bis du Code pénal. En lien avec les critiques du Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD), et […]

Cesla Amarelle

Suppression de la procédure d’ambassade et visas humanitaires. La sincérité du vote du 9 juin 2012 peut-elle être respectée?

Avant la révision de la loi sur l’asile, les procédures d’ambassade permettaient d’autoriser l’entrée légale en Suisse par avion des réfugiés les plus menacés. Le Conseil fédéral a relevé à diverses reprises dans le cadre de la campagne référendaire du 9 juin 2012 que les visas humanitaires constituent une alternative à la possibilité de déposer […]

Cesla Amarelle

Loi sur les étrangers, Dublin III et mesures de contrainte. Demande d’évaluation concernant la prise en compte réelle des alternatives à la détention administrative

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'application des alternatives à la détention administrative dans le cadre de l'application de la loi sur les étrangers. Le rapport présentera les mesures qui ont été introduites en la matière par les pays européens et formulera des recommandations pour assurer les meilleures pratiques d'alternatives à la détention en Suisse.

Cesla Amarelle

Contingents et clause de sauvegarde selon l’Accord sur la libre circulation des personnes. Bilan concernant l’efficacité du contrôle quantitatif de la migration

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais un rapport sur l'évolution, l'application et l'efficacité des contingents et de la clause de sauvegarde (selon l'Accord sur la libre circulation des personnes), respectivement entre 1960 et 2007 et entre 2012 et 2014. Le rapport présentera aussi les mesures qui ont été introduites en matière de contrôle quantitatif par les pays européens.

Cesla Amarelle

Loi sur l’asile. Suivi et évaluation des mesures d’urgence adoptées dans le cadre de la 10e révision

Compte tenu des résultats des votations du 9 juin dernier, les mesures d’urgence entrées en vigueur le 29 septembre 2012, seront maintenues au moins pour les trois ans à venir. Afin de mieux comprendre l’évolution dans le domaine de l’asile sur les questions y relatives et dans l’optique d’une pérennisation de ces mesures à l’issue […]

Cesla Amarelle

Détention de plusieurs avocats spécialisés dans la défense des droits humains en Turquie

A la fin novembre 2012, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a une nouvelle fois évalué et dénoncé la situation en Turquie s’agissant des meurtres et des menaces de mort émises contre des civils. S’il a pu relever les efforts déployés pour mettre en place des garanties de […]

Cesla Amarelle

Simplifier le régime des mesures de contrainte. Diminuer le nombre des formes de détention

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi fédérale sur les étrangers (art. 73, 75-82 LEtr) sera simplifiée de manière à fixer des critères objectifs simples permettant de déterminer si la personne qui fait l'objet d'une procédure de renvoi risque de prendre la fuite ou si l'intéressé évite ou empêche la préparation du retour.

Cesla Amarelle

Simplifier les mesures de contrainte à l’égard des étrangers. Supprimer les critères discriminatoires

Le but de l’article 74 alinéa 1 lettre a LEtr est d’empêcher une personne de se rendre dans un endroit pour éviter que celle-ci ne perturbe l’ordre public en un lieu précis connu pour l’écoulement de substances illicites ou autres (conditionnement, transport, etc.). Il s’agit d’un instrument administratif et policier qui est principalement ordonné dans […]

Cesla Amarelle

Mesures de contrainte et fédéralisme d’exécution

Face à la pénurie apparente de places de détention administrative ainsi qu’aux chiffres relatifs à la sécurité selon lesquels la délinquance aurait augmenté chez les requérants d’asile, il apparaît comme essentiel que les cantons priorisent leur politique de renvoi. Sur le terrain, on observe malheureusement que bien des cantons occupent leurs places de détention administrative […]

Cesla Amarelle

Position du Conseil fédéral sur l’aide sociale et l’aide d’urgence pour les requérants d’asile en cours de procédure par rapport à Dublin II

A la suite de différents débats ayant eu lieu dans le cadre de la révision de la loi sur l’asile, il apparaît que l’ODM assure que rien ne s’oppose juridiquement à ce que les requérants d’asile en cours de procédure soient exclus de l’aide sociale. La Suisse fait pourtant partie du système Dublin II. Dans […]

Cesla Amarelle

Traitement des intérêts moratoires en cas d’affiliation de personnes non actives déposant une demande de prestations AI

Quand une personne dépose une demande de prestations AI, la caisse AVS en est informée par l’office AI ce qui déclenche une enquête auprès de l’assuré. S’il devait s’avérer que cette personne ne cotise plus à l’AVS, soit parce qu’il s’agit d’une personne seule (célibataire, veuve, divorcée), soit parce que le conjoint ou le partenaire […]

Cesla Amarelle

Davantage d’égalité entre hommes et femmes

Le travail d’aide aux proches non rémunéré. Quelles adaptations pour les futures politiques publiques?

Question centrale pour la politique économique et sociale en Suisse, le travail de “care” qui regroupe aussi bien le travail non rémunéré d’éducation, d’assistance et de soins aux enfants et aux proches, est un pilier et une condition pour la croissance économique et le bien-être de l’ensemble de notre société. Sans ce travail, les infrastructures […]

Cesla Amarelle

Garantir l’égalité salariale par le biais des commissions tripartites

Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: Le Parlement est chargé de modifier le Code des obligations (art. 360a ss.) de manière à étendre la surveillance tripartite du marché du travail (commissions tripartites de la Confédération et des cantons) à la lutte contre la discrimination salariale en fonction du sexe.

Cesla Amarelle

Concrétiser dans les faits l’égalité salariale en matière de marchés publics

L’article 8 alinéa 1 lettre c de la loi fédérale sur les marchés publics dispose que seules les entreprises qui garantissent l’égalité salariale entre les femmes et les hommes peuvent obtenir des mandats de la part de la Confédération. Sur la base de l’article 6 de l’ordonnance d’application de la loi fédérale sur les marchés […]

Cesla Amarelle