Interventions

Davantage de démocratie et davantage de transparence

Reconnaissance faciale. Mesures réglementaires possibles applicables aux usagers des services publics et des prestations des entreprises publiques

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur le phénomène de l'occultation vestimentaire du visage en Suisse, sur les mesures réglementaires possibles dans les services publics et dans les entreprises publiques permettant d'assurer la reconnaissance faciale des usagers. Le rapport présentera les mesures qui ont été introduites en la matière par les pays européens et formulera des recommandations pour assurer la reconnaissance faciale systématique des usagers dans les services publics comme les entreprises publiques.

Cesla Amarelle

Libre circulation des personnes. Suivi et évaluation des mesures relatives à l’application de l’ALCP en matière de prestations sociales et droit au séjour

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport de suivi et d'évaluation des mesures adoptées le 24 février 2010, dont en particulier les mesures suivantes:
1. les mesures de protection contre le dumping social en comparant notamment les pratiques, les résultats et les mesures cantonales;
2. les mesures visant à lutter contre la perception indue ou abusive de prestations sociales, notamment en matière d'aide sociale cantonale ou communale, avec une définition juridique précise de la notion d'indus et d'abus;
3. les mesures dans le domaine du droit de séjour.

Cesla Amarelle

Suivi et évaluation des accords de partenariats dans le domaine migratoire

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport de suivi et d'évaluation des accords de partenariat conclus par la Suisse, en particulier les accords de réadmission et de transit des personnes qui se trouvent en situation irrégulière en Suisse (art. 100 al. 2 let. b de la loi fédérale sur les étrangers; LEtr) ainsi que des négociations en cours et de proposer un mécanisme à terme de suivi de leur mise en oeuvre, à l'image de ce que présente la Commission européenne au Parlement européen (COM 2011 76 final).

Cesla Amarelle

Davantage de protection pour les personnes les plus fragilisées

Dublin III. Conditions de transferts vers l’Italie, clause discrétionnaire, suspensions et compétences cantonales

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un état des lieux dans le domaine des transferts Dublin, en particulier vers l'Italie, de clarifier sa politique d'activation de la clause discrétionnaire et de suspensions éventuelles ainsi que de rechercher les moyens d'améliorer la collaboration avec les cantons en ce sens.

Cesla Amarelle

CEDH. Renforcer le contrôle judiciaire du Tribunal fédéral sur le Tribunal administratif fédéral en matière d’asile

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner le renforcement du contrôle judiciaire du Tribunal fédéral sur le Tribunal administratif fédéral en matière d’asile. Les restrictions de l’accès au Tribunal fédéral sur des décisions du Tribunal administratif fédéral posent des problèmes grandissants. Il y a des litiges de principe qui sont directement portés devant la CoEDH parce […]

Cesla Amarelle

Loi sur les étrangers, Dublin III et mesures de contrainte. Demande d’évaluation concernant la prise en compte réelle des alternatives à la détention administrative

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'application des alternatives à la détention administrative dans le cadre de l'application de la loi sur les étrangers. Le rapport présentera les mesures qui ont été introduites en la matière par les pays européens et formulera des recommandations pour assurer les meilleures pratiques d'alternatives à la détention en Suisse.

Cesla Amarelle

Loi sur l’asile. Suivi et évaluation des mesures d’urgence adoptées dans le cadre de la 10e révision

Compte tenu des résultats des votations du 9 juin dernier, les mesures d’urgence entrées en vigueur le 29 septembre 2012, seront maintenues au moins pour les trois ans à venir. Afin de mieux comprendre l’évolution dans le domaine de l’asile sur les questions y relatives et dans l’optique d’une pérennisation de ces mesures à l’issue […]

Cesla Amarelle

Davantage d’égalité entre hommes et femmes